Vendre un bien immobilier en France depuis le Canada
Vous résidez fiscalement au Canada — Toronto, Montréal, Vancouver, ou ailleurs — et vous vendez un bien immobilier en France ? Comme tout résident hors Espace économique européeyn, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité, et votre plus-value est imposée à 36,2 % avant abattements (19 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Côté canadien, la convention fiscale prévoit un crédit d’impôt fédéral pour éviter la double imposition. Cette page détaille la marche à suivre.
Représentant fiscal accrédité : obligation pour les résidents Canada
LeCanada n’étant pas membre de l’EEE, tout résident fiscal canadien qui vend un bien en France pour plus de 150 000 € (ou détenu depuis moins de trente ans) doit désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration française. Le notaire ne peut pas finaliser la signature sans cette désignation.
Le calcul de la plus-value, identique aux autres non-résidents hors EEE
Méthode classique : différence entre prix de cession et prix d’acquisition majoré (forfait 7,5 % de frais, forfait 15 % de travaux au-delà de 5 ans), puis application des abattements pour durée de détention (exonération totale d’IR à 22 ans, totale de prélèvements sociaux à 30 ans), enfin taxation à 19 % + 17,2 % et surtaxe progressive éventuelle au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.
Comme le Canada n’est pas dans l’EEE, le résident canadien ne bénéficie pas du taux réduit de 7,5 % de prélèvement de solidarité réservé aux affiliés EEE/Suisse.
La convention fiscale France-Canada et le crédit d’impôt fédéral
La convention fiscale franco-canadienne, signée le 2 mai 1975 et révisée plusieurs fois, attribue à la France le droit d’imposer la plus-value sur un immeuble situé en France. Le Canada impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, mais accorde un crédit d’impôt étranger (foreign tax credit fédéral) qui évite la double imposition économique, dans la limite de l’impôt canadien dû sur la même plus-value.
Au Canada, la moitié de la plus-value (50 % du gain) est imposable au taux marginal d’imposition fédéral et provincial. Le crédit d’impôt français n’est utilisable que dans la limite de cet impôt canadien dû — il peut donc y avoir un excédent non récupérable selon les cas. Une simulation préalable avec votre comptable canadien (CPA) est recommandée.
Étude de cas : vente d’un appartement bordelais depuis Montréal
Une résidente montréalaise vend en 2026 un appartement à Bordeaux acheté 320 000 € en 2012.
Le rôle d’ACCREDITAX pour les résidents Canada
Notre valeur ajoutée pour un dossier Canada est double. Premièrement, la mise en concurrence des représentants fiscaux accrédités, qui fait baisser les honoraires de 20 à 40 % en moyenne. Deuxièmement, la coordination avec votre comptable canadien pour aligner le timing entre la signature française et la déclaration canadienne — un sujet particulièrement utile lorsque le change EUR/CAD bouge ou lorsque la signature intervient en fin d’année fiscale.
FAQ — résidents Canada
Le crédit d'impôt franco-canadien efface-t-il totalement la double imposition ?
Pas toujours. Le crédit est plafonné à l'impôt canadien dû sur la même plus-value (calculée selon les règles canadiennes : 50 % imposable au taux marginal). En cas d'écart entre l'impôt français et le plafond canadien, l'excédent peut rester à votre charge.
Ma province de résidence influence-t-elle mon impôt en France ?
Non. L'imposition française est uniforme. En revanche, votre province (Québec en particulier) détermine l'impôt provincial canadien sur la même plus-value.
Dois-je déclarer la vente de mon bien français à l'Agence du revenu du Canada ?
Oui. La plus-value mondiale doit être déclarée à l'ARC (et à Revenu Québec si applicable). Le crédit d'impôt étranger s'active à ce stade.
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