Vendre un bien en France après le Brexit : guide complet pour les résidents UK

Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est définitivement sorti de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Pour les résidents britanniques propriétaires d’un bien en France, le changement n’a rien de symbolique : il modifie sensiblement la fiscalité de la plus-value immobilière et impose désormais la désignation d’un représentant fiscal accrédité. Cet article fait le point cinq ans après.

Jusqu’en 2020, le résident britannique bénéficiait du statut « résident EEE » au sens fiscal français, avec deux conséquences favorables : pas d’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité dans la plupart des cas, et application du seul prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu des prélèvements sociaux à 17,2 %. La vente d’un bien français était fiscalement comparable à celle d’un résident d’un autre État membre.

Depuis 2021, le résident britannique est traité comme un résident de tout autre État tiers (USA, Émirats, Canada, etc.). Trois conséquences majeures.

1. Représentant fiscal accrédité obligatoire

Dès que le prix de vente excède 150 000 € ou que le bien est détenu depuis moins de trente ans, la désignation d’un représentant fiscal accrédité par l’administration française est obligatoire. Sans cette désignation, la signature notariée est bloquée.

2. Prélèvements sociaux à 17,2 %

Le taux de prélèvement de solidarité de 7,5 % réservé aux résidents EEE/Suisse n’est plus accessible. Le résident britannique supporte le taux plein de 17,2 %, soit un coût supplémentaire de 9,7 points sur la plus-value imposable.

3. Surtaxe potentiellement applicable

Comme tout non-résident, le résident UK peut être redevable de la surtaxe progressive sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €, qui peut porter le taux global jusqu’à 42,2 %.

Sur une plus-value imposable de 100 000 €, l’écart entre régime EEE (avant Brexit) et régime hors EEE (après) représente environ 9 700 € d’impôt supplémentaire. Sur 200 000 €, l’écart approche 20 000 €. Pour les biens parisiens ou côtiers à forte plus-value, l’addition peut dépasser 50 000 €.

À cela s’ajoute le coût de la représentation fiscale obligatoire (0,4 % à 1 % du prix de vente), inexistant avant le Brexit pour les profils EEE classiques.

Le Brexit n’a pas modifié la convention fiscale signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni. La France conserve le droit primaire d’imposer la plus-value sur un bien situé en France, et le Royaume-Uni accorde un crédit d’impôt étranger sur le Capital Gains Tax (CGT) britannique pour éviter la double imposition économique.

Le CGT britannique applique pour les biens résidentiels (depuis 2024) un taux de 18 % ou 24 % selon la tranche de revenu, avec un abattement annuel (annual exempt amount) très limité depuis 2024 (3 000 £). Le crédit d’impôt français absorbe en règle générale tout le CGT dû.

Un résident londonien vend en 2026 une maison en Dordogne achetée 240 000 € en 2008, revendue 360 000 €.

• Plus-value brute : 360 000 – (240 000 + 18 000 + 36 000) = 66 000 €.
• Détention 18 ans, abattement IR 13 x 6 % = 78 %. Plus-value imposable IR : 14 520 € → IR 19 % = 2 759 €.
• Abattement PS 13 x 1,65 % = 21,45 %. Plus-value imposable PS : 51 843 € → PS 17,2 % = 8 917 €.
• Total France : 11 676 €. Avant le Brexit : ~6 600 €. Surcoût Brexit : ~5 000 €.
• Côté UK : CGT à 24 % sur la plus-value calculée selon les règles UK, avec foreign tax credit absorbant l’impôt français.

• Anticiper la désignation du représentant fiscal dès la signature de la promesse, pour ne pas retarder l’acte authentique.
• Faire jouer la concurrence sur les honoraires de représentation : l’écart de 20 à 40 % avec un contact direct est encore plus précieux dans un contexte fiscal globalement plus lourd.
• Optimiser tous les leviers de déduction : forfait travaux 15 %, justificatifs réels si supérieurs, exonération « première cession » si éligible.
• Coordonner avec votre HMRC tax advisor pour aligner la déclaration française et britannique.