Fiscalité des non-résidents en France : plus-value immobilière et représentant fiscal accrédité
Contexte
Les contribuables domiciliés ou établis hors de France réalisant des cessions à titre onéreux (ventes, échanges, apports en société, dissolutions, cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière) peuvent être soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité.
Ce représentant a pour mission d’accomplir les formalités déclaratives et de garantir le paiement de l’impôt sur la plus-value.
Particuliers non-résidents
Un représentant fiscal est requis lorsque :
Vous êtes domicilié hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein)
Le prix de vente est supérieur à 150 000 €
Le bien est détenu depuis moins de 30 ans
Sociétés
L’obligation s’applique lorsque :
Le siège social est situé hors de l’Espace économique européen
Les associés sont eux-mêmes soumis à l’obligation
Enjeux
Une mauvaise gestion peut entraîner :
Une surimposition
Des risques fiscaux
Des retards dans la vente
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