Plus-value immobilière des non-résidents : textes fiscaux et réglementation en France

Sources principales

  • BOFIP
  • Code général des impôts
  • Doctrine fiscale

BOFIP

 

La législation

 

Liens et adresses utiles

 BOFIP
 www.impots.gouv.fr
 www.legifrance.gouv.fr
 www.notaires.fr
 www.assemblee-nationale.fr
 www.senat.fr
 www.journal-officiel.gouv.fr
 www.cnap75.fr
 europa.eu
 www.annuairenotariat.fr
 ufe.org

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010 10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Ou pour les personnes qui ont transféré leur domicile à Monaco au

Centre des impôts de Menton
“Le triton” 7, rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex
Téléphone : 04 93 28 62 60

 

Loi de Finances

 Lois de finances pour 2013
 3ème loi de finances rectificative pour 2012.

 

Les conventions internationales

– Liste des conventions internationales
– Liste des États non coopératifs (mise à jour Legifrance.gouv.fr)

 

CERFA

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