Vendre un bien immobilier en France depuis l’Australie
Vous résidez en Australie — Sydney, Melbourne, Brisbane ou ailleurs — et vous vendez un bien immobilier situé en France ? La distance et le décalage horaire ajoutent un défi pratique à votre dossier, mais le cadre fiscal reste celui d’un non-résident hors EEE classique : représentant fiscal accrédité obligatoire, plus-value imposée en France à 36,2 % avant abattements, puis crédit d’impôt australien pour éviter la double imposition.
Représentant fiscal accrédité : obligation pour les résidents Australie
L’Australie n’est pas dans l’Espace économique européen. Tout résident australien qui vend un bien en France pour plus de 150 000 € (ou détenu depuis moins de trente ans) doit désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration française. Sans cette désignation, la signature ne peut pas avoir lieu.
Le calcul de la plus-value depuis l’Australie
Identique aux autres non-résidents hors EEE : prix de cession – prix d’acquisition majoré (forfait 7,5 % de frais, forfait 15 % de travaux au-delà de 5 ans), application des abattements pour durée de détention, taxation à 19 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux + surtaxe éventuelle au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.
La convention fiscale France-Australie et le Capital Gains Tax australien
La convention fiscale franco-australienne, signée le 20 juin 2006, attribue à la France le droit d’imposer la plus-value sur un immeuble situé en France. L’Australie impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, plus-values incluses, en intégrant la plus-value française dans le revenu imposable au taux marginal. Le mécanisme d’élimination de la double imposition prend la forme d’un crédit d’impôt étranger (foreign income tax offset) accordé par l’Australian Taxation Office, dans la limite de l’impôt australien dû sur la même plus-value.
Pour les résidents australiens depuis plus d’un an, l’Australie applique un abattement de 50 % sur la plus-value imposable (CGT discount), ce qui réduit l’assiette australienne — et potentiellement le plafond de crédit d’impôt utilisable. Une simulation préalable avec votre tax agent australien est recommandée.
Le défi pratique : distance et décalage horaire
Le principal challenge d’un dossier Australie n’est pas fiscal mais opérationnel. Les pièces à transmettre au représentant fiscal (acte d’achat, justificatifs de travaux, attestations bancaires) doivent souvent être obtenues auprès d’établissements français qui répondent en horaires européens. Le décalage horaire (8 à 11 heures selon la saison et la côte) rend les échanges visio nécessairement asynchrones.
ACCREDITAX organise systématiquement la collecte documentaire en amont de la mise en concurrence pour éviter les allers-retours, et privilégie les représentants fiscaux capables d’instruire un dossier sur pièces sans visio synchrone.
Étude de cas : vente d’un appartement lyonnais depuis Sydney
Un expatrié résidant à Sydney depuis 8 ans vend en 2026 un appartement lyonnais acheté 290 000 € en 2010.
Le rôle d’ACCREDITAX pour les résidents Australie
Pour un dossier Australie, notre valeur ajoutée tient en trois points. D’abord, la mise en concurrence des représentants fiscaux accrédités habitués à instruire un dossier à distance, sans contraintes de visio. Ensuite, la coordination documentaire en amont pour limiter les échanges asynchrones. Enfin, la liaison avec votre tax agent australien pour anticiper l’effet du CGT discount sur le plafond de crédit d’impôt étranger.
FAQ — résidents Australie
Dois-je revenir en France pour signer l'acte de vente chez le notaire ?
Tous les échanges peuvent se faire par email et par signature électronique. La présence physique du vendeur n'est pas obligatoire pour la désignation du représentant ; pour la signature de l'acte authentique chez le notaire, une procuration peut être donnée à un tiers en France.
Le CGT discount australien s'applique-t-il aussi à mon impôt en France ?
Non. Le CGT discount est une règle interne australienne qui réduit la base imposable australienne. Il n'a aucun effet sur l'impôt français, qui se calcule selon les règles françaises.
Comment sont gérées les différences de devises entre l'euro et le dollar australien ?
Non. Les montants français sont déclarés en euros sur la base des actes d'achat et de vente. La conversion en AUD intervient uniquement côté australien pour la déclaration ATO.
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