Vendre un bien immobilier en France depuis le Royaume-Uni (post-Brexit)
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen. Tout résident fiscal britannique qui vend un bien immobilier en France est désormais traité fiscalement comme un non-résident hors EEE — avec, à la clé, l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité et l’application du taux plein de prélèvements sociaux. Cette page explique les conséquences pratiques et la marche à suivre.
Le changement majeur post-Brexit
Avant le Brexit, les résidents britanniques bénéficiaient du statut « résident d’un État de l’EEE » : ils pouvaient se passer de représentant fiscal accrédité dans la plupart des cas, et leur plus-value n’était soumise qu’au prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu des prélèvements sociaux à 17,2 %. Depuis 2021, ces deux avantages ont disparu.
Concrètement : si vous vendez en 2026 un bien acheté avant 2021, votre situation fiscale française dépend désormais entièrement des règles applicables aux non-résidents hors EEE — et non plus du régime EEE en vigueur au moment de votre achat.
Conséquence n°1 : représentant fiscal accrédité obligatoire
Dès que le prix de vente dépasse 150 000 € ou que le bien est détenu depuis moins de trente ans, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration française. Sans cette désignation, le notaire ne peut pas finaliser la signature.
Conséquence n°2 : prélèvements sociaux à 17,2 %
Le taux global d’imposition de la plus-value est désormais de 19 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux = 36,2 %, contre 19 % + 7,5 % = 26,5 % pour les résidents EEE. L’écart, sur une plus-value de 100 000 €, représente près de 10 000 € d’impôt supplémentaire — un argument décisif pour optimiser tout ce qui peut l’être (frais, travaux, exonérations).
La convention fiscale France-UK et le Capital Gains Tax britannique
La convention fiscale signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni attribue à la France le droit d’imposer la plus-value sur un immeuble situé en France. Le résident britannique est ensuite susceptible d’être imposé au Capital Gains Tax (CGT) au Royaume-Uni sur la même plus-value, avec un mécanisme de crédit d’impôt pour éviter la double imposition économique.
Le CGT britannique applique un taux différent (10 % ou 18 % selon la tranche de revenu, 18 % ou 24 % pour les biens résidentiels depuis 2024) avec ses propres règles de calcul. Une coordination avec votre HMRC tax advisor est recommandée pour anticiper l’imposition britannique.
Études de cas typiques résidents UK
Bien acheté 280 000 €, revendu 480 000 € en 2026, soit 16 ans de détention. Plus-value brute après majoration forfait : 480 000 – (280 000 + 21 000 + 42 000) = 137 000 €. Abattement IR 11 × 6 % = 66 %, abattement PS 11 × 1,65 % = 18,15 %. IR : 137 000 × 34 % × 19 % = 8 850 €. PS : 137 000 × 81,85 % × 17,2 % = 19 287 €. Total France : 28 137 €.
Bien acheté 500 000 €, revendu 700 000 € en 2026, 8 ans de détention. Plus-value brute : 700 000 – (500 000 + 37 500 + 75 000) = 87 500 €. Abattement IR 3 × 6 % = 18 %, abattement PS 3 × 1,65 % = 4,95 %. IR : 87 500 × 82 % × 19 % = 13 633 €. PS : 87 500 × 95,05 % × 17,2 % = 14 304 €. Total France : 27 937 €.
Le rôle d’ACCREDITAX pour les résidents UK
Notre mission auprès des résidents britanniques tient en deux temps : d’abord, la mise en concurrence systématique des représentants fiscaux accrédités, qui réduit les honoraires de représentation de 20 à 40 % en moyenne. Ensuite, la vérification fine du dossier pour faire jouer toutes les déductions possibles — frais réels si supérieurs au forfait, travaux d’amélioration documentés, exonération éventuelle au titre de la première cession après transfert de domicile.
FAQ — résidents UK
J'ai acheté mon bien avant le Brexit. Suis-je soumis au nouveau régime ?
Oui. Le régime fiscal applicable est celui en vigueur à la date de la cession, pas à la date de l'achat. Une vente en 2026 par un résident UK se fait sous régime hors EEE, quelle que soit la date d'acquisition.
Les abattements pour durée de détention ont-ils changé depuis le Brexit ?
Non. Le barème des abattements est identique pour tous les non-résidents. Seul le taux de prélèvements sociaux (17,2 % au lieu de 7,5 %) a changé pour les résidents UK depuis 2021.
Dois-je aussi déclarer et payer un impôt sur la plus-value au Royaume-Uni ?
Oui, en application du CGT britannique. Mais la convention fiscale prévoit un crédit d'impôt pour éviter la double imposition économique. Vérifiez les modalités précises avec votre tax advisor britannique.
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